Le Conseil des États manque de caractère : la décision sur la responsabilité des multinationales repoussée

27.09.2019

Hier, le Conseil des États a repoussé le débat sur un contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables à une date indéterminée en  acceptant la motion d’ordre de Ruedi Noser, un sénateur PLR proche d’Economiesuisse.

Après deux ans, 19 réunions de commissions et deux nettes adoptions par le Conseil national, le Conseil des États avait  l’occasion d’adopter un compromis largement soutenu. Ce compromis aurait certes inclus des affaiblissements par rapport à l’initiative pour des multinationales responsables, mais aurait permis d’établir des règles contre les pires violations des droits humains commises par des multinationales.

La Conférence des Chefs des Départements cantonaux de l’Économie Publique (CDEP), de larges secteurs de l’économie, dont Coop, Migros et Manor, mais aussi des organisations telles que la Fédération des entreprises romandes (FER) et le Groupement des Entreprises Multinationales (GEM) s’étaient exprimés en faveur d’un contre-projet. Les initiant-e-s avaient par ailleurs annoncé qu’ils retireraient l’initiative en cas d’adoption définitive.

Dick Marty, co-président du comité d’initiative, commente : « Avec la décision d’aujourd’hui, il est clair que la majorité du Conseil des États ne veut pas d’un compromis et cherche toujours de nouvelles excuses. Cela nuit à la crédibilité de la politique. »

Peu avant le débat du jour, plus de 50’000 personnes ont signé en l’espace de 40 heures une lettre de protestation contre la manoeuvre du conseiller aux États Noser.

Le projet de loi du Conseil fédéral sur une obligation minimale pour les multinationales de publier un rapport, utilisé comme excuse pour repousser la discussion, est inadéquat et ne permettra pas de trouver un compromis au parlement. En effet, cette proposition demande simplement aux entreprises de publier des informations quant à leur politique de durabilité. Une firme qui n’aurait pas de politique de droits humains pourrait affirmer qu’elle n’en a pas et continuer à polluer des rivières ou à émettre des émanations toxiques qui mettent en danger la vie des gens. Cette obligation de transparence ne répond donc pas aux préoccupations – diminuer les violations de droits humains et les impacts environnementaux négatifs – soulevées par l’initiative. Enfin, il faut souligner que cette obligation existe déjà au sein de l’Union Européenne. La plupart des grands groupes suisses qui sont côtés sur la bourse de Londres y sont déjà soumises et  la loi n’aurait pratiquement aucun impact.

Le soutien dont bénéficie l’initiative pour des multinationales responsables ne cesse de croître. Outre celui des 114 organisations de la société civile, l’initiative peut compter sur l’appui d’un comité de l’économie composé de plus de 140 dirigeant-e-s d’entreprise, d’un « Comité bourgeois pour des multinationales responsables » nouvellement créé, et de l’engagement de milliers de citoyen-ne-s dans 250 comités locaux. Au niveau des Eglises, l’initiative a reçu récemment le soutien officiel de la Fédération des Eglises protestantes et de la Conférence des évêques suisses. De plus le mouvement « Eglises pour l’initiative pour des multinationales responsables » fait entendre la voix des personnes engagées dans l’Eglise. « Il ne s’agit pas de s’opposer aux entreprises, mais simplement de définir le cadre dans lequel elles peuvent, ou non, faire du profit. Cette question a depuis toujours été un débat de société, un choix de valeurs » souligne Chantal Peyer, cheffe d’équipe à Pain pour le prochain. 

Pain pour le prochain est confiant en vue d’une campagne de votation et poursuit son engagement avec conviction.