Initiative pour des multinationales responsables : la teneur du contre-projet à nouveau édulcorée

15.07.2021
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Nina Burri est responsable Entreprises et droits humains chez Pain pour le Prochain

Le Conseil fédéral doit renverser la vapeur !

Lors de la campagne de votation relative à l’initiative pour des multinationales responsables, le Conseil fédéral n’avait cessé d’affirmer que la Suisse entendait rester en phase avec l’évolution internationale. De cette volonté, il ne subsiste aujourd’hui plus aucune trace. Au contraire, pour mettre en œuvre le contre-projet à l’initiative, le Conseil fédéral a même soumis une ordonnance des plus insatisfaisantes, qui exempte la plupart des entreprises de leurs devoirs de diligence et ne satisfait pas aux normes internationales.

Dès le départ, Pain pour le prochain a émis des réserves à l’égard du contre-projet, qui se borne essentiellement à instaurer une obligation de faire rapport et, lorsqu’il va plus loin, choisit quelques thèmes arbitrairement en faisant l’impasse sur tout mécanisme de contrôle ou de sanction. Dans sa mouture actuelle, l’ordonnance de mise en œuvre soumise par le Conseil fédéral porte un nouveau coup au régime en vigueur – pourtant déjà insatisfaisant –, si bien qu’une grande majorité des entreprises échapperont désormais à tout devoir de diligence dans les domaines du travail des enfants et des minerais du conflit.

Les exceptions desservent les objectifs poursuivis

En matière de travail des enfants, de nombreuses entreprises pourront même se soustraire à toute responsabilité :

  • Le projet d’ordonnance du Conseil fédéral exclut totalement les petites et moyennes entreprises (PME) de son champ d’application, y compris celles actives dans une zone à haut risque.
  • Sont également exemptées du devoir de diligence les grandes entreprises dont les produits sont fabriqués dans un autre pays européen. Cette disposition crée un vide juridique susceptible d’être exploité par de nombreuses sociétés. Dans le cas de la chocolaterie, par exemple, une entreprise suisse qui fait produire son chocolat en Belgique ne sera soumise à aucun devoir de diligence, et ce même s’il est de notoriété publique que le travail des enfants représente un danger bien réel dans les plantations de son fournisseur de cacao en Côte d’Ivoire ou ailleurs dans le monde. 
  • Enfin, l’ordonnance laisse aux entreprises le pouvoir de décider, dans le cadre d’une auto-évaluation, de ne pas honorer leur devoir de diligence s’il n’existe aucun « soupçon fondé » de recours au travail des enfants pour le bien ou service considéré. Là encore, l’ordonnance incite les sociétés à détourner le regard.

La Suisse, future lanterne rouge ?

En ce qui concerne les minerais du conflit, le projet d’ordonnance du Conseil fédéral fixe des seuils de volume d’importation trop élevés et prévoit une exception pour les entreprises transformant les métaux recyclés.

En conclusion, force est de constater qu’à la suite des diverses restrictions inappropriées, illicites et contraires au droit international qui ont été apportées au projet d’ordonnance, il ne reste plus qu’un nombre très limité d’entreprises tenues de se soumettre volontairement aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport inscrits dans la législation. Le projet d’ordonnance nous apporte de ce fait la confirmation que le contre-projet mis sur la table en vue de servir d’instrument tactique dans le cadre de la votation n’a jamais poursuivi qu’un seul but : prévenir l’adoption de nouvelles règles.
 

À une loi  déficiente fait donc désormais suite une ordonnance qui vient édulcorer encore un peu plus la teneur du contre-projet. Et ce quand bien même cette évolution s’inscrit à contre-courant de la dynamique européenne et internationale, qui vise le renforcement de la réglementation en matière de responsabilité des entreprises. Comme l’indique une résolution du Parlement européen datant de mars de cette année, c’est actuellement sur cette voie que s’engage l’UE au travers de la dernière proposition de directive sur le devoir de vigilance. En France, la disposition en la matière, dénommée « Loi vigilance », est en vigueur depuis 2017 déjà. L’Allemagne et la Norvège ont, elles aussi, récemment adopté des dispositions sur la transparence et la chaîne d’approvisionnement qui vont bien plus loin que le régime envisagé en Suisse.

Pain pour le prochain, qui a passé au crible le projet d’ordonnance, a axé sa réponse à la consultation sur dix points problématiques auxquels il convient impérativement de remédier. Une fois la période de consultation écoulée, il sera primordial que le Conseil fédéral renverse la vapeur et revoie sa copie de sorte à exploiter à tout le moins les possibilités offertes par la loi déficiente. Toute autre décision constituerait un désaveu de la volonté exprimée en novembre dernier par une majorité de la population en faveur de l’initiative pour des multinationales responsables.

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