De l’usage responsable de l’argent du contribuable

02.09.2021
karin mader

Karin Maderest responsable Économie et Droits humains chez Pain pour le prochain

L’administration fédérale édulcore la loi sur les marchés publics

L’ambiance était à la fête lorsque les Chambres fédérales ont adopté la « loi fédérale sur les marchés publics » (LMP) en juin 2019 : les collectivités publiques allaient enfin pouvoir tenir compte des conditions de travail pour acquérir des biens et services, et plus uniquement du prix !

Pendant près de dix ans, Pain pour le prochain s’est investi au sein de la « Coalition des ONG pour les achats publics » afin que l’argent des contribuables suisses soit dépensé de façon responsable dans le respect de critères écologiques et sociaux. Cette coalition demandait que les communes, les cantons, la Confédération et les entreprises proches de la Confédération, comme La Poste ou les CFF, ne tiennent plus uniquement compte du prix lorsqu’ils acquièrent des produits textiles, des dispositifs informatiques, des articles d’hygiène et d’autres biens. Nos vœux les plus chers allaient enfin être exaucés : dans les achats publics, les droits fondamentaux au travail et les normes environnementales seront respectés aussi dans le Sud global et en Europe de l’Est.

Un grand pas vers des filières équitables

La révision de la LMP met un terme à la pratique qui privilégiait les sous-enchères au détriment des conditions de vie et de travail des personnes produisant les biens. Dans la nouvelle LMP, les Chambres fédérales disposent que les collectivités publiques peuvent exiger le respect non seulement des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), mais aussi d’autres standards internationaux. Dès lors, les marchés publics ne devront être adjugés qu’à des entreprises qui préviennent aussi les horaires excessifs et garantissent la santé et la sécurité au travail.

Avec un volume annuel d’achats de 40 milliards de francs, les collectivités publiques suisses peuvent peser de tout leur poids sur les conditions régnant dans les filières d’approvisionnement. Et grâce à leur rôle de modèle public, elles peuvent servir d’inspiration aux pratiques d’achat dans d’autres secteurs.

Une reculade inacceptable

La douche froide était pour 2020 : nous avons en effet appris que l’administration fédérale avait édulcoré en catimini – sans consulter le Parlement – l’alinéa concernant les droits au travail dans l’ordonnance d’application de la LMP (OMP). Elle a en effet complété l’article de loi en précisant que les autres standards ne pouvaient être exigés qu’« à condition que la Suisse les ait ratifiés ». En conséquence, d’autres normes internationales importantes largement reconnues, régissant par exemple les horaires, les salaires décents et la santé et sécurité au travail, passent à la trappe. 

La révision de la LMP est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Alors que les ordonnances cantonales et l’Accord intercantonal sur les marchés publics ont repris littéralement la teneur progressiste de la LMP, l’ordonnance fédérale a affaibli les exigences applicables aux marchés passés par la Confédération et les entreprises qui lui sont proches. Cette reculade et la politique du cavalier seul adoptée par l’administration fédérale ont fait sortir de ses gonds le député du Centre Martin Landolt, notamment. Par deux fois, il a exigé des explications aux Sept Sages, par deux fois il n’a obtenu qu’une réponse insatisfaisante.

Le 22 juillet, le Beobachter dénonçait dans un article critique que le Secrétariat d’État à l’économie SECO refusait d’appliquer les nouvelles règles plus strictes garantissant des achats durables. Une bonne semaine plus tard, le 31 juillet, le Blick surenchérissait en titrant : « Des fonctionnaires fédéraux se fichent de la décision du Parlement ».

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) veut maintenant inviter tant le Conseil fédéral que l’administration à un échange sur l’OMP. Avec les autres membres de la « Coalition des ONG pour les marchés publics », nous espérons que cette rencontre portera ses fruits afin que les institutions fédérales donnent enfin l’importance voulue au respect intégral de conditions de travail équitables dans les filières internationales.

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